Politique de remboursement
Conditions Générales de Vente
Bean to Bear® — beantobear.com
Version en vigueur au 1er septembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'intégralité des ventes de produits conclues sur le site beantobear.com (ci-après le « Site »).
Elles s'appliquent :
- aux clients consommateurs, définis comme toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- aux clients professionnels, définis comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, notamment les revendeurs. Les stipulations qui leur sont propres figurent à l'article 14, lequel prévaut sur toute stipulation contraire des présentes en cas de contradiction.
Toute commande passée sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du client, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.
Article 2 — Identification du vendeur
Le Site est édité et exploité par :
SAS TURMEL Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros Siège social : 13, route du Pontel — 78760 Jouars-Pontchartrain, France RCS Versailles 813 808 136 SIRET : 813 808 136 00028 Numéro de TVA intracommunautaire : FR89 813 808 136 Code APE : 10.82Z — Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie Président et directeur de la publication : M. Cédric Turmel Adresse électronique de contact : contact@beantobear.com Téléphone : 01 85 73 54 23
Bean to Bear® est une marque déposée exploitée par la SAS TURMEL.
Hébergeur du Site : Shopify International Limited — numéro d'identification 560279 Victoria Buildings, 2ᵉ étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande www.shopify.com
Article 3 — Définitions
- Vendeur : la SAS TURMEL, exploitant la marque Bean to Bear®.
- Client : toute personne, consommateur ou professionnel, passant commande sur le Site.
- Produits : les denrées alimentaires et articles proposés à la vente sur le Site (guimauves, tablettes de chocolat, chocolat chaud, calendriers de l'Avent, coffrets, produits dérivés).
- Commande : toute demande d'achat validée et payée par le Client sur le Site.
- DDM : date de durabilité minimale figurant sur l'étiquetage de chaque Produit.
- BAT : bon à tirer, épreuve du visuel d'impression validée par le Client avant fabrication du conditionnement personnalisé.
Article 4 — Produits
4.1 Caractéristiques
Les Produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles : dénomination, composition, poids net, origine du cacao, allergènes, conditions de conservation et date de durabilité minimale.
Les Produits sont fabriqués artisanalement dans l'atelier du Vendeur. Des variations de teinte, de brillance, de texture, de forme ou de calibre entre deux fabrications sont inhérentes au caractère artisanal et à l'usage de matières premières naturelles. Elles ne constituent pas un défaut de conformité.
Les photographies, illustrations et représentations du personnage Beary figurant sur le Site ont une valeur d'illustration et ne sont pas contractuelles.
4.2 Allergènes et information nutritionnelle
Les Produits sont fabriqués dans un atelier manipulant notamment du lait, des fruits à coque, du gluten, du soja et des œufs. Malgré les procédures de nettoyage et de séparation des flux mises en œuvre, la présence de traces ne peut être totalement exclue.
Il appartient au Client de consulter la composition détaillée figurant sur chaque fiche produit avant de commander, et de s'abstenir de commander en cas d'allergie ou d'intolérance à l'un des ingrédients ou traces mentionnés. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de consommation d'un Produit dont la composition était régulièrement portée à la connaissance du Client.
4.3 Disponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Certaines références sont saisonnières ou fabriquées en séries limitées. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et procède au remboursement du Produit concerné, ou de la totalité de la commande si le Client le demande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable est celui en vigueur au jour de la commande ; il varie selon la nature du Produit conformément aux dispositions du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande, dans le récapitulatif présenté au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les offres promotionnelles sont valables pour la durée indiquée et dans la limite des stocks disponibles. Sauf mention contraire, elles ne sont pas cumulables entre elles.
Article 6 — Commande
6.1 Processus
Le Client sélectionne les Produits, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison puis son mode de paiement.
Avant validation, un récapitulatif détaillé de la commande est présenté au Client, lui permettant de vérifier le contenu de son panier, le prix total et l'adresse de livraison, et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation de ce récapitulatif par un clic sur le bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » vaut acceptation irrévocable de la commande, du prix et des présentes CGV.
Le Vendeur adresse au Client un accusé de réception de commande par courrier électronique, récapitulant les Produits commandés et le prix payé.
6.2 Capacité
Le Client déclare être âgé de dix-huit ans révolus et disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter. Les mineurs ne peuvent commander qu'avec l'accord et sous la responsabilité du titulaire de l'autorité parentale.
6.3 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur relatif au paiement, de quantités manifestement incompatibles avec un usage domestique, de suspicion de fraude, ou d'adresse de livraison manifestement erronée. Le Client en est informé et intégralement remboursé.
6.4 Modification et annulation
Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande doit parvenir au Vendeur par courrier électronique avant la mise en préparation de la commande. Passé ce stade, la commande est ferme et définitive, sous réserve des dispositions de l'article 11.
Article 7 — Paiement
7.1 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant et en totalité au jour de la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur le Site.
Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement du Site. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client et n'en conserve aucune.
7.2 Encaissement et réserve de propriété
La commande n'est enregistrée qu'après validation du paiement. En cas de refus d'autorisation par l'établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à complet encaissement du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 8.4.
7.3 Facturation électronique
Une facture est mise à disposition du Client par voie électronique pour chaque commande. Le Client professionnel accepte expressément la transmission de ses factures sous forme dématérialisée.
Article 8 — Livraison
8.1 Zones et transporteur
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine par Colissimo, à l'adresse ou au point de retrait indiqué par le Client lors de sa commande. Toute demande de livraison hors de cette zone doit faire l'objet d'un accord préalable du Vendeur.
8.2 Délais
Afin de préserver la fraîcheur des Produits et de limiter leur temps de transport, les commandes sont préparées puis remises au transporteur une fois par semaine, le mardi au plus tard.
Toute commande validée est expédiée dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Le délai d'acheminement propre à Colissimo s'ajoute à ce délai d'expédition. Ces délais peuvent être adaptés pendant les périodes de forte activité, lesquelles sont alors signalées sur le Site.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. À défaut, le Client consommateur peut, après avoir mis le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et en l'absence d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans un délai de quatorze (14) jours.
8.3 Adresse de livraison
Le Client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations de livraison qu'il communique. Les conséquences d'une adresse erronée, incomplète ou obsolète lui sont opposables dans les conditions de l'article 11.4.
8.4 Transfert des risques
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client consommateur au moment où il prend physiquement possession des Produits, ou où un tiers désigné par lui en prend possession.
Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi et qui n'est pas proposé par le Vendeur, le risque est transféré au Client lors de la remise des Produits à ce transporteur.
8.5 Réserves à la réception
Il est vivement recommandé au Client de vérifier l'état du colis en présence du livreur et d'émettre toute réserve utile sur le bon de livraison en cas d'avarie apparente. Ces réserves facilitent le traitement du dossier auprès du transporteur mais ne conditionnent pas l'exercice des droits du Client consommateur au titre de l'article 11.3.
8.6 Conditions climatiques
Le chocolat et la guimauve sont des produits thermosensibles. Le Vendeur se réserve le droit de différer une expédition en période de forte chaleur, ou de recourir à un conditionnement isotherme, afin de préserver la qualité des Produits. Le Client en est informé par courrier électronique et peut demander l'annulation et le remboursement intégral de sa commande non expédiée.
Article 9 — Conservation des produits
Après livraison, il appartient au Client de respecter les conditions de conservation indiquées sur l'emballage : conservation à l'abri de la lumière, de l'humidité et des odeurs, à une température comprise entre 16 °C et 18 °C et sous une hygrométrie inférieure à 65 %, et consommation avant la date de durabilité minimale.
Le blanchiment gras (fat bloom) ou sucré (sugar bloom) apparaissant en surface du chocolat à la suite d'une variation de température ou d'hygrométrie n'altère ni la salubrité ni la comestibilité du Produit et ne constitue pas un défaut de conformité.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'altération d'un Produit résultant de conditions de conservation inadaptées après sa prise de possession par le Client.
Article 10 — Absence de droit de rétractation
Le Vendeur commercialise des denrées alimentaires artisanales, conditionnées sous emballage scellé, ainsi que des produits dont le conditionnement est confectionné selon les spécifications du Client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L221-18 ne peut être exercé pour les contrats :
- 3° — de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- 4° — de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- 5° — de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
L'ensemble des Produits Bean to Bear® relève d'au moins l'une de ces catégories.
En conséquence, aucun retour de Produit alimentaire n'est accepté et aucun remboursement n'est accordé au titre d'un changement d'avis, d'une erreur de choix ou d'une préférence gustative. Une fois le colis expédié, la commande est définitive.
Cette exclusion tient à la nature même des Produits : une fois sortis de l'atelier, le Vendeur ne maîtrise plus les conditions de température, d'hygrométrie et de conservation, et ne peut donc plus garantir la salubrité d'un Produit qui lui serait retourné. Un Produit renvoyé ne peut en aucun cas être remis en vente : il est détruit.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir été informé de l'absence de droit de rétractation et l'accepte expressément.
Article 11 — Retours et remboursements
11.1 Principe
Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit et préalable du Vendeur. Tout Produit renvoyé spontanément est refusé et ne donne lieu à aucun remboursement.
11.2 Produits au conditionnement personnalisé
Les commandes comportant un conditionnement personnalisé ne font l'objet d'aucun retour, d'aucun échange ni d'aucun remboursement, dans les conditions détaillées à l'article 12.
11.3 Produit non conforme, endommagé ou manquant
L'absence de droit de rétractation ne prive le Client d'aucune de ses garanties légales. Le Vendeur prend en charge, sans frais pour le Client :
- le colis livré endommagé (contenu écrasé, fondu, souillé, emballage éventré) ;
- l'erreur de préparation (Produit non commandé, référence, parfum ou quantité erronés) ;
- le Produit non conforme à sa description, à sa composition annoncée ou au BAT validé ;
- le Produit reçu au-delà de sa date de durabilité minimale.
Procédure de réclamation. La réclamation doit être adressée à contact@beantobear.com dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la réception du colis, et comporter :
- le numéro de commande ;
- des photographies du colis extérieur, de l'étiquette de transport et du ou des Produits concernés ;
- une description du problème constaté.
Après examen, le Vendeur procède, en accord avec le Client, au remplacement du Produit lors d'un prochain envoi ou à son remboursement. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant l'accord des parties.
Le délai de 72 heures ci-dessus est un délai de traitement commercial destiné à permettre l'établissement d'un dossier auprès du transporteur. Il ne fait pas obstacle à l'exercice par le Client consommateur des garanties légales visées à l'article 13.
11.4 Colis non retiré, adresse erronée, colis perdu
- Adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client. Les frais de réexpédition sont à sa charge. Si le contenu du colis est impropre à la consommation à l'issue de cet aller-retour, aucun remboursement ne peut être accordé.
- Colis non retiré dans le délai de garde du point de retrait ou du bureau de poste. Le colis est retourné au Vendeur ; son contenu, ayant subi des conditions de conservation non maîtrisées, est détruit. Aucun remboursement n'est accordé. Une réexpédition peut être proposée, aux frais du Client et avec refacturation des Produits.
- Colis perdu par le transporteur. Le Vendeur ouvre une enquête auprès de Colissimo et procède à la réexpédition de la commande ou à son remboursement intégral dès confirmation de la perte.
Article 12 — Conditionnement personnalisé et bon à tirer
12.1 Objet
Le Vendeur propose la personnalisation du conditionnement de ses Produits : impression du boîtage, des étuis, des étiquettes et des sleeves aux couleurs, logos, visuels ou messages fournis par le Client (coffrets d'entreprise, événements, cadeaux d'affaires, séries limitées).
La personnalisation porte sur l'emballage et non sur le Produit alimentaire lui-même, lequel demeure conforme aux recettes et compositions décrites sur le Site.
12.2 Absence de retour
Ces commandes ne font l'objet d'aucun retour, d'aucun échange ni d'aucun remboursement, en application de l'article L221-28 3° du Code de la consommation.
Le boîtage étant imprimé spécifiquement pour le Client, il ne peut être ni réemployé, ni reconditionné, ni remis en vente : l'intégralité du lot produit devient invendable dès le lancement de l'impression.
12.3 Validation du BAT
Avant lancement de la production, le Vendeur soumet au Client une épreuve numérique du visuel. La validation écrite de cette épreuve par le Client — par courrier électronique, par message ou par tout support durable — vaut bon à tirer (BAT) et autorise la mise en fabrication.
À compter de cette validation :
- le Client demeure seul responsable du contenu validé : orthographe, grammaire, dates, noms, chiffres, mentions légales et exactitude générale des textes et visuels transmis ;
- aucune modification, annulation ou correction ne peut plus être demandée ;
- aucune réclamation fondée sur une erreur présente dans le BAT validé ne peut être accueillie, y compris si cette erreur trouve son origine dans les éléments fournis par le Client ;
- toute demande de modification postérieure au BAT donne lieu à une nouvelle commande, facturée en totalité.
12.4 Éléments fournis par le Client
Le Client garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les visuels, logos, textes et marques qu'il transmet, et garantit le Vendeur contre tout recours de tiers à ce titre.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
Le Client transmet ses fichiers aux formats et résolutions indiqués par le Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la qualité du tirage résultant d'un fichier de définition insuffisante ou d'un format inadapté.
12.5 Rendu d'impression
L'épreuve numérique est affichée en mode RVB sur écran, tandis que l'impression est réalisée en quadrichromie sur support papier ou carton. Des écarts de colorimétrie, de densité ou de brillance entre l'écran et le tirage final sont inhérents au procédé d'impression et ne constituent pas un défaut de conformité. Il appartient au Client de demander un échantillon imprimé avant validation s'il souhaite un contrôle colorimétrique.
12.6 Mentions réglementaires
Le conditionnement personnalisé demeure soumis à la réglementation applicable à l'étiquetage des denrées alimentaires. Le Vendeur conserve la maîtrise des mentions obligatoires (dénomination, liste des ingrédients, allergènes, poids net, DDM, coordonnées de l'exploitant, numéro de lot), qui figurent en tout état de cause sur le conditionnement, quelle que soit la personnalisation demandée.
Article 13 — Garanties légales
Indépendamment des présentes stipulations, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, auxquelles il ne peut être dérogé :
- la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 du Code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Compte tenu du caractère périssable des denrées alimentaires, ces garanties s'apprécient au regard de la date de durabilité minimale figurant sur chaque Produit et des conditions de conservation prescrites à l'article 9.
Toute demande au titre des garanties légales est adressée à contact@beantobear.com.
Article 14 — Conditions particulières applicables aux clients professionnels
Les stipulations du présent article s'appliquent aux commandes passées par un acheteur professionnel, notamment les revendeurs, dans le cadre de son activité. Elles prévalent, pour ces clients, sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
14.1 Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation étant réservé aux consommateurs, il ne bénéficie pas au Client professionnel.
14.2 Commandes et minimums
Les commandes professionnelles sont soumises aux conditions tarifaires, minimums de commande et délais de fabrication communiqués par le Vendeur. Elles sont fermes et définitives dès leur acceptation écrite par le Vendeur.
14.3 Réserves et réclamations
Toute réserve sur la marchandise livrée doit être portée sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur et confirmée par écrit au Vendeur dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la réception, photographies à l'appui. Passé ce délai, la marchandise est réputée acceptée sans réserve.
14.4 Invendus et retours
Aucune reprise d'invendus n'est effectuée, quel qu'en soit le motif. Les commandes de Produits au conditionnement personnalisé ou à l'effigie du revendeur ne sont ni annulables ni remboursables après validation du BAT.
14.5 Paiement, pénalités et indemnité de recouvrement
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables au comptant à la commande. Lorsqu'un délai de paiement est accordé, il ne peut excéder les délais maximaux fixés à l'article L441-10 du Code de commerce.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retardcalculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.
14.6 Conditions de revente
Le revendeur s'engage à respecter la chaîne de conservation des Produits, à ne pas les reconditionner, à ne pas altérer leur étiquetage et à ne pas les commercialiser au-delà de leur date de durabilité minimale. Il s'interdit toute utilisation de la marque Bean to Bear® et de ses éléments visuels en dehors de la promotion loyale des Produits acquis auprès du Vendeur.
Article 15 — Propriété intellectuelle
La marque Bean to Bear®, le personnage Beary, les dénominations, logotypes, chartes graphiques, illustrations, photographies, textes, récits et contenus figurant sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la SAS TURMEL ou de ses ayants droit.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et L716-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Article 16 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par la SAS TURMEL, responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, de la livraison, de la facturation, du service client et, sous réserve du consentement du Client, de prospection commerciale.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@beantobear.com.
Les modalités détaillées du traitement figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 17 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie ou dégât des eaux affectant l'atelier, épizootie, rupture d'approvisionnement en matières premières indépendante de la volonté du Vendeur, grève des transporteurs, décision administrative de fermeture ou de retrait.
Les obligations sont alors suspendues pour la durée de l'empêchement. Si celui-ci excède trente (30) jours, chacune des parties peut résoudre le contrat, les sommes déjà versées étant remboursées.
Article 18 — Nullité partielle et absence de renonciation
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 19 — Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, dont un exemplaire daté est remis au Client sur support durable lors de la confirmation de commande.
Article 20 — Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros sont archivés par le Vendeur pendant une durée de dix ans à compter de la livraison, le Client pouvant y accéder à tout moment sur simple demande.
Article 21 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur à l'adresse contact@beantobear.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile, celle du lieu de livraison effective du Produit, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.
Pour les litiges opposant le Vendeur à un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.